Cadre Légal & Éligibilité Fiscale (Article 200 du CGI)
L'Étoile Sportive Seilhacoise est une association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, poursuivant un but d'intérêt général à caractère éducatif et sportif. À ce titre, les dons consentis de manière désintéressée à notre structure ouvrent droit aux réductions d'impôts substantielles prévues par les dispositions de l'article 200 du Code Général des Impôts (CGI) pour les contribuables domiciliés fiscalement en France. Notre gestion strictement désintéressée et l'absence totale de contrepartie marchande ou de bénéfice commercial pour les donateurs constituent le fondement juridique de cette éligibilité fiscale.
Réduction d'Impôt Équivalente à 66% du Don
Pour les personnes physiques, les versements effectués au profit de notre organisme permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant, retenue dans la limite de 20% du revenu imposable. Lorsque les dons dépassent cette limite, l'excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes.
Exemple concret : Un don de soutien de 100 € au bénéfice de nos programmes d'éducation physique et de santé vous revient en réalité à 34 € après déduction fiscale, générant une économie d'impôt directe de 66 €.
Conformément aux exigences de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), l'Étoile Sportive Seilhacoise est habilitée à délivrer un reçu fiscal officiel au format réglementaire Cerfa n° 11580*05 (anciennement 11580). Ce justificatif comptable, envoyé de manière systématique après enregistrement et encaissement de la contribution, atteste de la réalité physique et de la valeur du don, et doit être conservé par le contribuable pour répondre à tout contrôle de l'administration fiscale.